Conditions Générales
1. Champ d’application et parties contractantes
Ces Conditions Générales (ci-après “CG”) régissent l’utilisation de la plateforme en ligne d’annonces d’escort, exploitée par [Nom de l’entreprise], [Adresse] (ci-après “Exploitant”). Les CG s’appliquent à tous les contrats et relations juridiques entre l’Exploitant et les utilisateurs de la plateforme. Les “utilisateurs” désignent toutes les personnes utilisant la plateforme, en particulier les annonceurs (personnes publiant des annonces) ainsi que les visiteurs, inscrits ou non. En utilisant la plateforme, en créant un compte ou en publiant une annonce, l’utilisateur accepte les présentes CG.
2. Description des services de la plateforme
L’Exploitant met seulement à disposition une plateforme technique permettant aux annonceurs de proposer des services d’escort via des annonces. L’Exploitant n’agit ni comme intermédiaire ni comme représentant des annonceurs et n’est pas partie contractante des accords conclus entre utilisateurs à la suite des annonces. Il n’existe aucun service de mise en relation, seulement la possibilité de publier et consulter des annonces. L’Exploitant n’assure pas que les annonces seront lues, répondues, ou déboucheront sur un contact ou contrat. Aucune garantie de positionnement ou de présentation des annonces n’est donnée. L’Exploitant peut à tout moment modifier, étendre, restreindre ou interrompre la plateforme.
3. Conditions d’accès et limite d’âge
L’utilisation de la plateforme est réservée aux adultes (18 ans et plus). Les mineurs n’ont pas le droit de s’inscrire ou d’utiliser la plateforme. Aucun contrôle d’âge systématique n’est effectué ; les utilisateurs sont responsables de leur majorité. En s’inscrivant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur confirme avoir au moins 18 ans. L’Exploitant décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale par des mineurs. Si l’Exploitant apprend qu’un utilisateur est mineur ou a fourni de fausses informations, il pourra supprimer immédiatement le compte et/ou les annonces.
4. Inscription, compte utilisateur et sécurité
Certaines fonctionnalités (publication d’annonces, recherche avancée) nécessitent une inscription et la création d’un compte. L’inscription est possible uniquement avec des informations véridiques et complètes. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte personnel. L’inscription requiert au minimum une adresse e‑mail valide et un mot de passe ; les annonceurs peuvent fournir des informations complémentaires (contact, détails de l’annonce). L’utilisateur doit conserver son mot de passe en sécurité. Toute action effectuée via le compte est imputée à son titulaire, qui en assume la responsabilité. En cas d’utilisation non autorisée ou de perte d’accès, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’Exploitant, qui pourra mettre en œuvre des mesures de sécurité (blocage du compte). L’Exploitant n’est pas responsable des dommages liés à une mauvaise gestion des données de connexion ou à une utilisation non autorisée
L’Exploitant peut refuser une inscription ou bloquer/supprimer un compte à sa discrétion, notamment pour violation des CG ou de la loi. L’utilisateur bloqué ou supprimé ne peut pas se réinscrire sans autorisation explicite. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment ; ses annonces publiées seront alors retirées, sauf expirées ou conservées pour des raisons légales.
5. Obligations et règles de conduite des utilisateurs
Les utilisateurs doivent se comporter de manière licite et appropriée. Il est interdit d’utiliser la plateforme pour violer la loi, la morale ou les droits d’autrui. Les utilisateurs doivent respecter la dignité des autres et s’abstenir de harcèlement, discrimination, injures ou spam. L’utilisation doit se limiter à la publication et la recherche d’annonces d’escort. Il est interdit d’utiliser les données ou contacts à des fins commerciales (publicité, data mining, offres concurrentes) ou de les partager avec des tiers.
Les utilisateurs ne doivent pas diffuser de contenus nuisibles (virus, malware), ni entreprendre des actions techniques compromettant la plateforme. Toute tentative d’accès non autorisé est interdite. En cas de violation, l’Exploitant peut supprimer le contenu et exclure temporairement ou définitivement l’utilisateur.
6. Obligations spécifiques des annonceurs (exigences sur le contenu)
Les annonceurs doivent fournir des informations véridiques, à jour et complètes dans leurs annonces. Ils sont seuls responsables du contenu (textes, images, etc.) et garantissent la légalité. En particulier :
- Ne pas publier de contenu illégal : contenu criminel, raciste, sexuel avec mineurs, traite des êtres humains, violence, extrémisme ou pornographie ;
- Respecter la protection des mineurs et la législation contre la concurrence déloyale (UWG) : les offres doivent être légales pour les adultes et non trompeuses ;
- Respecter les droits d’auteur et la vie privée : utiliser uniquement des contenus dont ils détiennent les droits ou l’autorisation, notamment les photos ;
- Respecter les obligations légales : fiscales, état de freelance ou licences nécessaires à l’activité ;
- Assurer l’authenticité des informations : âge, services, prix, disponibilité, localisation doivent être réels et les annonces mises à jour ou désactivées si l’offre n’est plus disponible.
Il est interdit de publier des annonces dupliquées ou pour un tiers sans autorisation. Seuls les annonces au nom de l’annonceur sont permises. L’Exploitant peut refuser, modifier ou supprimer toute annonce enfreignant ces règles. Aucune garantie de publication n’est accordée. Les annonceurs indemniseront l’Exploitant pour toute violation (voir section 9).
7. Publication du contenu, droits d’utilisation et suppression des annonces
En publiant une annonce, l’annonceur accorde à l’Exploitant un droit non exclusif, mondial, gratuit d’utiliser les contenus (textes, images…) dans le cadre de l’exploitation de la plateforme. Cela inclut la publication, la duplication technique, la diffusion, l’affichage et la promotion (vignettes, réseaux sociaux). L’annonceur conserve ses droits d’auteur, mais doit avoir tous les droits nécessaires (section 6). L’Exploitant n’est pas tenu de conserver ou de restituer ces contenus.
Les annonces sont publiées pour une durée déterminée. À l’expiration, elles peuvent être automatiquement désactivées ou supprimées. L’annonceur peut aussi supprimer ou désactiver une annonce lui-même, sans droit à remboursement (voir section 8). L’Exploitant peut, sans obligation, vérifier la conformité des annonces. S’il détecte une violation, il peut modifier, bloquer ou supprimer les annonces et suspendre les comptes. Cela peut se faire sans préavis si les annonces sont jugées inappropriées. L’exploitant informera l’annonceur si possible et pourra lui permettre de répondre ou corriger le contenu. Aucune garantie de republication n’est donnée.
8. Services payants et conditions de paiement
L’inscription et les annonces standard sont gratuites. L’Exploitant peut proposer des services premium payants (mise en avant, bannière, services additionnels). Les prix seront clairement indiqués lors de la réservation.
Le paiement s’effectue via les méthodes proposées (carte, PayPal, TWINT…). Les données de paiement sont gérées par des prestataires tiers. L’Exploitant ne stocke pas ces données, il reçoit seulement la confirmation du paiement. Une facture ou reçu est envoyé par e‑mail.
Les paiements sont dus à l’avance. En cas de retard, l’Exploitant peut refuser la publication, désactiver l’annonce ou suspendre l’utilisateur. Aucun remboursement n’est possible une fois le service fourni. Les droits légaux de rétractation restent applicables.
9. Exonération de responsabilité de l’Exploitant
Contenu tiers : l’Exploitant n’est pas responsable du contenu des annonces ou profils (textes, images, liens…). Il ne garantit pas leur exactitude, qualité, légalité ou actualité. Il se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal ou offensant dès qu’il en a connaissance (voir section 7). Il ne promet pas que des contacts, rencontres ou contrats découleront des annonces.
Limitation de responsabilité : l’Exploitant est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou lourde négligence, sauf obligation légale. La responsabilité pour faute légère ou moyenne est exclue, ainsi que la responsabilité pour les tiers. Il n’est pas responsable des dommages indirects, perte de profit, interruptions, perte de données, dommages immatériels ou réclamations de tiers.
Plafond de responsabilité : en cas de responsabilité, elle est limitée aux dommages prévisibles, et dans la limite des montants payés par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois. Si aucun paiement n’a été effectué, un montant forfaitaire de CHF 100 s’applique. Les obligations légales impératives ne sont pas affectées.
Disponibilité technique et perte de données : la plateforme n’est pas garantie sans interruption ou erreur. Les interruptions (maintenance, force majeure, perturbations externes) peuvent se produire. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages en résultant ou de la perte de données ; l’utilisateur doit conserver ses propres sauvegardes.
Causes externes : l’Exploitant n’est pas responsable des événements hors de son contrôle (force majeure, guerres, pannes, cyberattaques, etc.), tant qu’il a pris des précautions raisonnables.
Pas de responsabilité pour les plateformes tierces : les communications ou rencontres ayant lieu en dehors de la plateforme ne sont pas sous la responsabilité de l’Exploitant (voir section 10).
Ces limitations s’appliquent également aux responsabilités délictuelles ou précontractuelles. Les obligations légales impératives selon le droit suisse (ex. produits, dommages corporels) restent valides.
10. Indemnisation (responsabilité de l’utilisateur en cas de manquement)
L’utilisateur (ou annonceur) indemnise l’Exploitant et ses représentants, employés ou auxiliaires en cas de réclamations de tiers liées à son usage ou contenu sur la plateforme (violations des droits d’auteur, marques, vie privée, protection des données, concurrence, etc.). L’utilisateur couvre tous les dommages et frais encourus, y compris les frais judiciaires ou d’avocat. L’Exploitant informera l’utilisateur dès qu’une réclamation lui parviendra et lui donnera la possibilité de se défendre. D’autres recours de l’Exploitant restent valides.
Cette obligation n’est pas applicable si l’utilisateur prouve qu’il n’est pas responsable des violations alléguées.
11. Liens externes et plateformes tierces (WhatsApp & co.)
La plateforme peut contenir des liens ou fonctionnalités menant à des services ou sites tiers (bouton WhatsApp, réseaux sociaux, sites externes). Ces liens sont fournis uniquement pour aider l’utilisateur. L’Exploitant n’adopte pas le contenu, ni n’assume la responsabilité de la sécurité, disponibilité ou qualité de ces services. En cliquant sur un lien externe, l’utilisateur quitte la plateforme. Toute communication ou échange de données se fait alors sous la responsabilité du tiers concerné. L’utilisateur doit lire les conditions et la politique de confidentialité du service tiers.
L’Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages causés par ces services externes, même s’ils sont accessibles via la plateforme. Les annonceurs sont encouragés à indiquer clairement que toute communication grâce à ces liens se fait entre l’utilisateur et le tiers, sans surveillance de l’Exploitant. Les relations ou échanges via ces services sont entièrement à la charge des parties concernées.
12. Protection des données
L’Exploitant accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Les informations sur le traitement de ces données (type de données, finalités, prestataires tiers tels que paiement, WhatsApp, analytics, droits des utilisateurs) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG. En utilisant la plateforme, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance de cette politique.
13. Modifications des CG
L’Exploitant se réserve le droit de modifier ou compléter ces CG à tout moment. Les utilisateurs seront informés à l’avance des changements importants (ex. par e‑mail ou notification dans leur compte), avec la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’oppose pas dans les 14 jours suivant la notification (par écrit ou message), les modifications sont considérées comme acceptées. L’information énoncera clairement le droit d’opposition, le délai, et les conséquences d’une non‑réponse. En cas d’opposition dans les délais, l’Exploitant pourra mettre fin au contrat. Les annonces ou services en cours restent soumis à l’ancienne version jusqu’à leur terminaison, sauf obligation légale contraire.
14. Dispositions finales
Nullité partielle : si une clause est invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide approchant au plus près l’intention économique.
Renonciation : l’absence d’exercice d’un droit de l’Exploitant ne constitue pas une renonciation permanente.
Droit applicable : les présentes CG sont régies exclusivement par le droit suisse, hors droit international privé prévoyant d’autres lois. Les règles impératives de protection du consommateur à la résidence de l’utilisateur demeurent applicables.
Compétence judiciaire : tout litige lié à l’utilisation de la plateforme sera soumis aux tribunaux du siège de l’Exploitant. Toutefois, l’Exploitant peut aussi agir auprès des tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur. Les compétences légales impératives restent valables.